L’abus de procédure : où tracer la ligne ?

Le travail d’un avocat en litige consiste principalement à suivre les dispositions du Code civil du Québec dans la gestion de ses dossiers litigieux et donc à rédiger et présenter des procédures devant les tribunaux. Toutefois, il arrive que certaines personnes, et...

Le mandat

Le mandat, qu’on appelle aussi la procuration, est le contrat par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir a une autre personne (le mandataire) de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Lorsque vous retenez les...

Obtenir des dommages et intérêts en droit civil québécois

Tout d’abord, il est important de mentionner que l’obtention de dommages et intérêts n’est qu’un des moyens d’obtenir compensation en cas de préjudice causé. En effet, lorsque le débiteur, sans justification, n’exécute pas son obligation, le créancier peut également :...

Comment mettre fin à une servitude

La servitude est définie comme une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent (article 1177 du Code civil du Québec). Dans le dernier article, nous avions présenté...

Comment peut-on établir une « servitude »?

La servitude est définie comme une charge imposée sur un immeuble (le fonds servant) en faveur d’un autre immeuble (le fonds dominant) et qui appartient à un propriétaire différent (article 1177 du Code civil du Québec). Par exemple, certains services publics...

Forcer la vente : l’action en passation de titre

Vous venez de conclure une promesse d’achat pour une maison et soudainement, le vendeur refuse de donner suite à la promesse et refuse de vendre. Que faire? Vous pouvez alors réclamer des dommages pour la résiliation unilatérale sans droit ou forcer la vente par...