Nul ne peut profiter de son propre tort

Nul ne peut profiter de son propre tort

Il s’agit d’un principe vieux depuis la nuit des temps qui peut s’appliquer à un nombre incalculable de situations. Nul ne peut profiter de sa propre turpitude. Ce n’est que le gros bon sens : personne ne peut profiter de sa propre faute. C’est le corollaire de...

La protection du bon samaritain

Le gouvernement fédéral fait la promotion depuis quelque temps de sa nouvelle Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. La mesure vise à prévenir le surdosage de drogues dans le contexte de crise des opioïdes. Ainsi, toute personne qui vient...

La réception de documents légaux sans huissier

Tout recours en justice commence par le dépôt au tribunal d’un document appelé demande introductive d’instance. En principe, ce document doit ensuite être signifié à la partie adverse, ou à chacune d’elles s’il y en a plus qu’une, par huissier....