La taxe de bienvenue

La loi prévoit que des droits de mutations immobilières doivent être payés chaque fois qu’intervient un transfert d’immeuble, sauf exception. C’est ce qu’on appelle communément la taxe de bienvenue, elle est perçue par la municipalité. De nombreuses exceptions...

La réception de documents légaux sans huissier

Tout recours en justice commence par le dépôt au tribunal d’un document appelé demande introductive d’instance. En principe, ce document doit ensuite être signifié à la partie adverse, ou à chacune d’elles s’il y en a plus qu’une, par huissier....